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VOITURE COMMANDÉE, LIVRAISON EN RETARD : VOS RECOURS FACE À LA CONCESSION !!!

Par Jean-Marc Wollscheid, Rédacteur en Chef · GTMAG.fr

Vous avez signé, versé une avance, parfois même déjà vendu l'ancienne… et la date de livraison est passée sans que rien n'arrive. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane comme à La Réunion, « le bateau a du retard » est une phrase que tout le monde a entendue. Elle ne vous laisse pas sans recours pour autant : la loi est de votre côté, à condition de faire les choses dans l'ordre !!!

Soyons honnêtes : quand on vit sur une île, une voiture ne sort pas de l'usine pour arriver le lendemain en concession. Il y a la fabrication, le port de départ, la traversée, le dédouanement, la préparation. Un vendeur sérieux connaît ces délais et en tient compte quand il vous annonce une date. Une fois cette date écrite sur le bon de commande, elle l'engage. Voici, étape par étape, ce que vous pouvez faire quand elle n'est pas tenue.

1. RETROUVEZ LA DATE ÉCRITE SUR VOTRE BON DE COMMANDE

Tout part de là. Le bon de commande d'une voiture neuve doit mentionner une date limite de livraison, et pas un vague « huit à dix semaines environ ». C'est cette date qui fait foi, pas ce que le vendeur vous a dit en vous raccompagnant à la porte. Et si aucune date n'est inscrite, le Code de la consommation considère que le vendeur doit livrer au plus tard trente jours après la commande.

Méfiez-vous aussi de la mention « délai donné à titre indicatif ». Face à un particulier, un professionnel ne peut pas s'abriter derrière cette formule pour livrer quand bon lui semble.

2. UN COUP DE FIL D'ABORD, UN ÉCRIT ENSUITE

Inutile de sortir l'artillerie le premier jour. Appelez votre vendeur et posez une question précise : où est la voiture ? Encore à l'usine, sur le bateau, au port, en préparation ? La réponse vous dira si l'on parle de quelques jours ou de plusieurs semaines.

Puis, le jour même, confirmez par mail : « Suite à notre échange de ce matin, vous m'indiquez que le véhicule sera livré le… ». Ce petit message ne coûte rien et il vaut de l'or. Sans trace écrite, une promesse au téléphone n'existe pas.

3. LA MISE EN DEMEURE, L'ÉTAPE QUI CHANGE TOUT

Si la nouvelle date glisse à son tour, passez à la lettre recommandée avec accusé de réception. Vous y rappelez la commande, la date prévue, et vous fixez au vendeur un nouveau délai raisonnable pour livrer. Une quinzaine de jours est une durée courante ; rien ne vous interdit d'accorder davantage si le bateau est déjà en mer.

Cette lettre n'est pas une formalité. C'est elle qui vous ouvre le droit d'annuler si rien ne bouge. Deux exceptions vous dispensent de cette étape : le vendeur vous annonce clairement qu'il ne livrera pas, ou bien la date avait été inscrite au contrat comme une condition essentielle pour vous.

4. EN ATTENDANT, GARDEZ VOTRE SOLDE

Tant que la voiture n'est pas livrée, vous êtes en droit de suspendre le paiement de ce qui reste à régler, en prévenant le vendeur par écrit. Autrement dit : on ne solde jamais une voiture qu'on n'a pas vue, même si l'on vous assure qu'elle « arrive lundi » !!!

5. VOUS PRÉFÉREZ ATTENDRE ? FAITES-VOUS DÉDOMMAGER

Sur nos territoires, annuler signifie souvent repartir de zéro, avec une nouvelle commande et un nouveau bateau. Beaucoup d'acheteurs préfèrent donc patienter, et c'est un choix qui se défend. Mais patienter ne veut pas dire se taire.

Demandez un geste, et demandez-le par écrit : un véhicule de prêt, la prise en charge d'une location, des accessoires, une révision offerte, le maintien de la valeur de reprise de votre ancienne voiture. Exigez aussi la confirmation que le prix inscrit sur le bon de commande ne bougera pas : un retard qui vient du vendeur n'a pas à se transformer en hausse de tarif pour vous.

6. VOUS VOULEZ ANNULER : COMMENT RÉCUPÉRER VOTRE ARGENT

Le délai fixé dans votre mise en demeure est passé et la voiture n'est toujours pas là ? Envoyez une seconde lettre recommandée pour annoncer que vous mettez fin au contrat. Les juristes parlent de « résolution ». Elle prend effet à la réception du courrier par le vendeur, sauf s'il a livré entre-temps.

Le vendeur doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours. S'il traîne, la somme est majorée : 10 % jusqu'à trente jours de retard, 20 % jusqu'à soixante jours, 50 % au-delà. Et si votre avance était qualifiée d'arrhes sur le bon de commande, le vendeur défaillant vous doit le double.

7. CRÉDIT, REPRISE : NE LAISSEZ RIEN EN SUSPENS

Si la voiture était financée par un crédit souscrit en concession, ce crédit tombe avec la vente. Prévenez quand même l'organisme prêteur par écrit, copie de votre lettre de résolution à l'appui, pour qu'aucune mensualité ne parte.

Même vigilance pour votre ancienne voiture. Si elle a déjà été remise au vendeur au titre de la reprise, demandez par écrit sa restitution ou le versement de sa valeur, telle qu'elle figure sur le bon de commande.

8. VOS FRAIS AUSSI SE RÉCLAMENT

Vous avez loué une voiture pour aller travailler, prolongé une assurance, payé des taxis ? Gardez toutes les factures. Le retard vous a causé un préjudice et vous pouvez en demander réparation, que vous annuliez ou non.

Le vendeur ne peut s'en dégager qu'en prouvant un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et insurmontable. C'est à lui de le démontrer : un simple retard d'usine ou un bateau reprogrammé ne suffit pas forcément.

9. LE VENDEUR NE RÉPOND PLUS ? MONTEZ D'UN CRAN

Premier recours, gratuit : le médiateur de la consommation. Chaque professionnel doit en désigner un, et ses coordonnées figurent en principe sur le bon de commande ou dans les conditions générales de vente.

Vous pouvez aussi signaler votre situation sur la plateforme publique SignalConso, vous rapprocher des services de l'État chargés de la protection des consommateurs dans votre territoire, ou pousser la porte d'une association de consommateurs. En dernier ressort, il reste le tribunal. Dans la grande majorité des cas, une mise en demeure bien rédigée suffit à débloquer la situation.

MODÈLE DE MISE EN DEMEURE

Objet : mise en demeure de livrer – bon de commande n° … du …

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai commandé auprès de votre établissement un véhicule [marque, modèle, finition]. Le bon de commande prévoyait une livraison au plus tard le [date limite].

À ce jour, ce véhicule ne m'a pas été livré. En application de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de procéder à sa livraison au plus tard le [nouvelle date].

À défaut, je mettrai fin au contrat et vous demanderai le remboursement des sommes versées, soit … €.

[Date et signature]

CE QU'IL FAUT RETENIR

Un retard de livraison se gère avec trois choses : la date écrite sur le bon de commande, des échanges par écrit, et une mise en demeure envoyée au bon moment. Ensuite, c'est à vous de choisir, attendre contre un dédommagement ou annuler et récupérer votre argent. Dans les deux cas, ne restez pas seuls face au problème !!!

GTMAG VOUS ÉCOUTE

Une question ? Un doute sur votre bon de commande, une livraison qui traîne, un vendeur qui ne répond plus : posez votre question à la rédaction de GTMAG.

Une expérience à partager ? Bonne ou mauvaise, racontez-nous comment s'est passée votre commande en concession, en précisant votre territoire.

Écrivez-nous : labelweb@orange.fr

Jean-Marc Wollscheid · Rédacteur en Chef · GTMAG.fr

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